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Avant de continuer l'inscription, vous êtes invité à prendre connaissance des présentes conditions générales de la plate-forme NewAffiliation. Votre inscription à la plate-forme NewAffiliation vaut acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions générales définies ci-après.
Conditions Générales applicables aux diffuseurs sur la plate-forme NewAffiliation
Sommaire
ARTICLE I. DEFINITIONS
ARTICLE II. RELATIONS AVEC LES ANNONCEURS 4
ARTICLE III. MISE EN OEUVRE DES CAMPAGNES MARKETING
ARTICLE IV. FRAUDE
ARTICLE V. RECOUVREMENT
ARTICLE VI. FACTURATION et PAIEMENT
ARTICLE VII. DEFAILLANCE DE L'ANNONCEUR
ARTICLE VIII. MODIFICATION D’UNSITE
ARTICLE IX. RESPONSABILITE
ARTICLE X. PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE XI. DUREE ET RESILIATION
ARTICLE XII. INDEPENDANCE DES PARTIES – NON EXCLUSIVITE
ARTICLE XIII. NULLITE D’UNE CLAUSE
ARTICLE XIV. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
ARTICLE XV. TERRITOIRE - LANGUE
ARTICLE XVI. DOCUMENTS CONTRACTUELS
ENTRE :
La société IVISIBLE LTD, éditrice de la plate-forme d’affiliation dénommée « NewAffiliation »
, Business Registration C07076278, domiciliée, pour le besoin des présentes, en son établissement situé à : Internet technology & design development IVISIBLE ltd - LEGIS
Jamalacs Building, Vieux Conseil Street Port Louis, Mauritius , représentée par Monsieur Philippe BERTIEAUX, General Technical Manager, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « NEWAFFILIATION »
D'une part,
ET :
la société / l'association / le particulier âgé de plus de 18 ans mentionné dans le formulaire
d'inscription, et ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature par NEWAFFILIATION dans les conditions visées ci-après.
Ci-après désigné le " DIFFUSEUR"
D'autre part,
C i-après désignées ensemble les « Parties »
PREAMBULE :
La société NEWAFFILIATION fournit des prestations de service marketing (campagne marketing, campagne de promotion, opérations de communication, programme d’affiliation) par l’intermédiaire du logiciel NewAffiliation disponible sur Internet à l’adresse URL
suivante : http://www.NewAffiliation.com . NEWAFFILIATION propose aux DIFFUSEURS l'accès aux CAMPAGNES MARKETING définies par les annonceurs et mises en ligne sur la plate-forme NewAffiliation d'une part et, dans ce cadre, offre aux DIFFUSEURS, membres de son réseau, la prise en charge du recouvrement des commissions qui leur sont dues par les annonceurs en échange de la mise en place des liens hypertextes des annonceurs sur le site des DIFFUSEURS.
CONDITIONS PREALABLES D'ACCES A L'OFFRE DIFFUSEUR DE NEWAFFILIATION :
Pour devenir membre du réseau de DIFFUSEURS de NEWAFFILIATION, le propriétaire d'un site Internet doit remplir au préalable le formulaire d'inscription disponible en ligne, et ce après avoir accepté les présentes Conditions générales en cliquant sur l'icône " j'accepte ".La validation électronique des présentes Conditions générales puis du formulaire d'inscription entraîne l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales et la reconnaissance par le DIFFUSEUR que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.
Tout particulier, société ou Association, français ou étranger, propriétaire d'un site Internet destiné au public peut postuler en tant que diffuseur sur NewAffiliation. Toutefois, NEWAFFILIATION se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande
d'adhésion, et ce sans avoir à justifier de cette décision. Il s'agira, notamment, des sites :
-
dont le contenu porterait atteinte à l'image et à la réputation de NEWAFFILIATION ou à sa politique commerciale
-
non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers
-
dont la forme juridique, le responsable juridique et les adresses postale et électronique ne seraient pas clairement identifiés.
NEWAFFILIATION est seule décisionnaire des sites qu'elle retient pour le présent Contrat et des sites dont elle rejette la candidature, sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit.
NEWAFFILIATION adressera à chacun des candidats, par courrier postal ou électronique, sa réponse. Il est précisé que le présent Contrat n'entrera en vigueur qu'à compter de l'envoi par NEWAFFILIATION d'un courrier électronique d'acceptation de la candidature du DIFFUSEUR.
Le propriétaire du site Internet retenu déclare et garantit NEWAFFILIATION à ce titre qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes. Le particulier, s’il est mineur, certifie qu’il dispose de l’autorisation de ses tuteurs légaux (ou qu’il est émancipé) pour s’inscrire sur la plate-forme NewAffiliation (a défaut, toutes les sommes versées ou à verser par NEWAFFILIATION au titre de l’activité sur NewAffiliation seront annulées et deviendront le cas échéant, exigibles par NEWAFFILIATION).
En outre, il est précisé qu'il appartient au DIFFUSEUR de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. Le DIFFUSEUR garantit NEWAFFILIATION contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre.
Par ailleurs, le DIFFUSEUR déclare et garantit NEWAFFILIATION à ce titre qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et ce de telle façon à ce que la responsabilité de NEWAFFILIATION ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE I. DEFINITIONS
Dans le cadre du Contrat, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées.
PLATE-FORME : Logiciel de NEWAFFILIATION, disponible en ligne, permettant la définition,
l’enregistrement et la diffusion de CAMPAGNES MARKETING pour le compte d’annonceurs ; le logiciel comptabilise le nombre et la nature des événements réalisés (notamment par le biais de liens hypertextes) entre les sites des DIFFUSEURS et ceux des annonceurs, permettant ainsi de calculer le montant des commissions dues par l’annonceur à ses différents DIFFUSEURS au titre de ses CAMPAGNES MARKETING .
DIFFUSEUR : Editeur de services ou de contenu en ligne sur Internet, propriété d’une personne physique ou morale, ayant souscrit ou pouvant souscrire au formulaire d’adhésion à la PLATE-FORME, lui permettant de présenter sur son site des liens vers les sites des ANNONCEURS ou de certains d’entre eux, et d’être rémunéré à ce titre par ces derniers.
ANNONCEUR : Editeur de services ou de contenus en ligne sur Internet, personne physique ou morale, ayant souscrit ou pouvant souscrire à la PLATEFORME et proposer ainsi une CAMPAGNE D’AFFILIATION.
INTERNAUTE : Personne physique ou morale connectée au réseau Internet et l’utilisant pour réaliser des opérations, interactives ou non, telles que la consultation de sites, l’échange d’information ou la réalisation d’actes juridiques tels que des achats de produits ou de prestations de service.
CAMPAGNE MARKETING : Ensemble des conditions régissant les relations entre DIFFUSEUR et ANNONCEUR, notamment les conditions et le montant des commissions dues par l’ANNONCEUR au DIFFUSEUR.
BASE DE DONNEES NewAffiliation : Base de données regroupant l’ensemble des informations relatives aux DIFFUSEURS et aux événéments qu’ils génèrent dans le cadre des CAMPAGNES MARKETING mises en place par l’ANNONCEUR.
ARTICLE II. RELATIONS AVEC LES ANNONCEURS
Une fois que la candidature du DIFFUSEUR a été acceptée par NEWAFFILIATION, le DIFFUSEUR
appartient au réseau de DIFFUSEURS de NEWAFFILIATION ; le DIFFUSEUR peut dès lors participer aux programmes d'affiliation mis en ligne par les annonceurs sur la plate-forme NewAffiliation.
LE DIFFUSEUR dispose de la possibilité de consulter sur le site de NEWAFFILIATION les différents programmes d'affiliation proposés et leurs caractéristiques, et décide en toute liberté d'y adhérer ou pas. Il est formellement rappelé, ce que le DIFFUSEUR reconnaît, que NEWAFFILIATION n'intervient en aucune manière dans les relations entre le DIFFUSEUR et les annonceurs, la définition, la mise en ligne et le fonctionnement des programmes d'affiliation des annonceurs, ainsi que les éventuelles modifications ou interruptions, restant de l'entière responsabilité de ces derniers, sous réserve de ce qui est dit à l'article V " Recouvrement " ci-après.
En particulier, les modes de rémunération (Double Clics - Leads ou Ventes) ainsi que leur montant sont définis uniquement par l'annonceur dans son ou ses programmes d'affiliation, ces modalités pouvant par ailleurs changer à tout moment, sur décision de l'annonceur.
LE DIFFUSEUR est informé du fait que NEWAFFILIATION pourra classer son site dans l'une des catégories de son réseau, et que NEWAFFILIATION se réserve le droit de n'informer de la mise en ligne d'une CAMPAGNE MARKETING de l'un des annonceurs que les sites DIFFUSEURS appartenant à telle ou telle catégorie, selon ce qui aura été décidé par l'annonceur ou par l'accord entre ce dernier et NEWAFFILIATION.
ARTICLE III. M ISE EN OEUVRE DES CAMPAGNES MARKETING
Le DIFFUSEUR s’engage à respecter les modalités de mise en oeuvre de chaque campagne marketing, selon les spécifications données par l’ANNONCEUR. Toute action non prévue ou non décrite dans le cadre de la CAMPAGNE MARKETING de l’ANNONCEUR devra faire l’objet d’une validation par l’ANNONCEUR.
NEWAFFILIATION attire notamment l’attention du diffuseur sur les points suivants :
-
Mailing : Sauf autorisation expresse de l'annonceur il est formellement interdit au DIFFUSEUR de faire la promotion du site de l'annonceur par e-mailing autrement qu'avec les visuels mis à disposition par l'annonceur. Si l'annonceur autorise l'emailing, le DIFFUSEUR devra obtenir validation du visuel prévu pour l'envoi par NEWAFFILIATION. De plus, les DIFFUSEURS certifient que les envois réalisés le sont sur des bases opt-in conformément à la loi en vigueur.
-
Incentive : Sauf autorisation expresse de l'ANNONCEUR il est formellement interdit au DIFFUSEUR de proposer des « prime » ou « bonus » sous quelques formes que ce soit aux internautes. Si l’ANNONCEUR autorise l’incentive, le DIFFUSEUR devra en respecter les modalités exactes, et le cas échéant, obtenir l’autorisation préalable de l’ANNONCEUR.
-
Système MPCS : certaines campagnes peuvent comprendre un critère de plafonnement de certains éléments de rémunération. Le fonctionnement de ce système est le suivant : le paiement des événements « cappés » (généralement, l’affichage ou le clic) est soumis la réalisation d’un nombre minimum d’événements référents (généralement, des ventes ou des formulaires). Ces conditions particulières sont spécifiées dans le descriptif de chaque campagne.
Le non-respect de ces modalités pourra entraîner la radiation du DIFFUSEUR du programme concerné. En cas de non-respect des consignes, NEWAFFILIATION pourra radier le DIFFUSEUR de la plateforme NewAffiliation pour motif de Fraude selon les modalités indiquée à l’article IV
FRAUDE
ARTICLE IV. FRAUDE
Dans l’intérêt des Parties, toute action visant à augmenter artificiellement les Commissions dues au DIFFUSEUR sont interdites. Toute action effectuée (automatiquement ou non) par le Partenaire, dans le but de générer des Commissions sera considérée comme une fraude. De même, toute action ne respectant pas les modalités de mise en oeuvre d’une CAMPAGNE MARKETING pourra être qualifiée par NEWAFFILIATION, sans autre justification, de Fraude.
En cas de fraude, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité. NEWAFFILIATION demandera le cas échéant le remboursement des sommes indûment versées au Partenaire, et se réserve la possibilité d’entamer une procédure judiciaire à l’encontre du Partenaire. Sauf autorisation écrite et préalable de NEWAFFILIATION, les opérations suivantes ne seront pas comptabilisées dans le calcul des Commissions :
-
Les clics artificiels, répétés, non réalisés par un internaute (c’est-à-dire, une personne physique ayant librement consenti à cliquer sur le Visuel d’un Annonceur), réalisés par un robot, logiciel ou tout autre procédé.
-
Les clics forcés : Un clic forcé est considéré comme le clic sur le Visuel d’un Annonceur, imposé à un internaute pour par exemple, lui donner accès à une partie du Site du Partenaire, lui faire valider une action telle que la participation à un jeu, l’envoi d’un message, etc. (liste non exhaustive)
-
Les adresses mails automatiquement générées
-
Les clics obtenus à partir de tags modifiés
-
Les clics obtenus à partir de tags déplacés sur un Site non déclaré par le Partenaire
-
L’inscription multiple du même site de façon à induire l’annonceur en erreur.
-
Et plus généralement, les événements obtenus par le Partenaire suite au non respect des présentes par le Partenaire et notamment ses obligations vis à vis de l’ANNONCEUR.
ARTICLE V. RECOUVREMENT
LE DIFFUSEUR est rémunéré dans les conditions fixées dans le ou les CAMPAGNES MARKETING des ANNONCEURS auxquels il choisit d'adhérer. Le type de rémunération (au click, au double click, au CPM, au formulaire ou à la vente) ainsi que son montant sont déterminés par l'annonceur pour chacune de ses CAMPAGNES MARKETING.
Afin d'éviter au DIFFUSEUR d'avoir à s'occuper du recouvrement des commissions qui lui sont dues par les différents annonceurs, NEWAFFILIATION prend en charge, en son nom mais pour le compte du DIFFUSEUR, le recouvrement de ces commissions, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.
A cette fin, le logiciel de NEWAFFILIATION enregistrera chacune des opérations (visite, formulaire, achat) effectuées auprès de l'annonceur par un visiteur du site du DIFFUSEUR, et calculera le montant des commissions dues en conséquence au DIFFUSEUR par l'annonceur.
L'inscription du DIFFUSEUR au réseau NEWAFFILIATION et l'acceptation des présentes conditions générales qui en découle valent reconnaissance expresse par le DIFFUSEUR que les
enregistrements effectués par le logiciel de NEWAFFILIATION et visés à l'alinéa précédent seront le seul mode de preuve admis entre les parties, et feront en conséquence foi pour le calcul des commissions dues au DIFFUSEUR.
Les enregistrements visés ci-dessus sont tenus à la disposition permanente du DIFFUSEUR sur le site de NEWAFFILIATION. Il n'existe entre NEWAFFILIATION et le DIFFUSEUR aucune convention de ducroire.
ARTICLE VI. FACTURATION ET PAIEMENT
Le premier jour de chaque mois, NEWAFFILIATION fera connaître au DIFFUSEUR, par courrier
électronique, le montant global HT qui lui est dû, sur le mois précédent, au titre des différentes CAMPAGNE MARKETING auxquels il participe, dans la mesure où le montant à facturer dépasse le seuil fixé pour chaque monnaie. Ce seuil est présenté sur la plate-forme NewAffiliation et modifiable à tout moment. A titre d’information, le seuil est fixé à 100 USD pour les comptes en Euros.
Dans l’hypothèse où les gains générés par le diffuseurs sur un compte (monnaie) sont d’un montant inférieur au seuil de paiement sur le compte considéré, le paiement est reporté au mois suivant ou, le cas échéant, au premier mois permettant d'atteindre le seuil minimum de règlement. Pour le cas où le diffuseur possède plusieurs comptes en monnaies différentes, il pourra convertir les montants sur un seul compte afin d’atteindre le seuil de paiement sur le compte considéré.
Il appartient ensuite au DIFFUSEUR de faire parvenir à NEWAFFILIATION, par courrier électronique ou tout autre moyen à sa convenance, une facture conforme à la réglementation en vigueur, notamment au regard de son assujettissement ou non à la TVA.
La facture émise par le DIFFUSEUR sera réglée par NEWAFFILIATION à 30 jours, sous réserve de l'hypothèse visée à l'ARTICLE VII ci-dessous.
Dans l'hypothèse où le DIFFUSEUR ne réclamerait pas, malgré les appels à facture de NEWAFFILIATION, le versement de ses Commissions dans les 12 mois suivant le 1er appel à Facture, le DIFFUSEUR sera réputé avoir abandonné sa créance vis-à-vis de NEWAFFILIATION. Les règlements seront effectués par virement. Selon les pays, d’autres moyens de paiement pourront être proposés (Chèque en France par exemple). Les éventuels frais associés à l’utilisation ces moyens de paiement spécifiques sont présentés sur la Plate-Forme NewAffiliation. Les éventuels frais de change sont à la charge du DIFFUSEUR. Les éventuels frais liés aux paiements internationaux sont intégralement à la charge du DIFFUSEUR.
ARTICLE VII. DEFAILLANCE DE L'ANNONCEUR
L'attention du DIFFUSEUR est spécialement attirée sur le fait qu'en cas de défaillance d'un annonceur (non paiement par l’annonceur des sommes dues), le paiement des commissions par NEWAFFILIATION sera subordonné au règlement, amiable ou contentieux, de la dette de l'annonceur à l'égard de NEWAFFILIATION.
Par ailleurs, si le DIFFUSEUR est également annonceur, et débiteur à ce titre à l'égard de NEWAFFILIATION, le paiement par NEWAFFILIATION des commissions dues à ce DIFFUSEUR sera effectué par compensation de plein droit avec les sommes dont le DIFFUSEUR serait redevable à l'égard de NEWAFFILIATION en sa qualité d'annonceur.
ARTICLE VIII. MODIFICATION D’UN SITE
Tout changement de la dénomination du site du DIFFUSEUR ainsi que tout changement de son lieu d'hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n'aura aucun effet sur le Contrat qui s'appliquera de plein droit et automatiquement au site modifié. Le Contrat porte sur l'ensemble des lieux d'hébergement de ce site, présents ou à venir. Dans l'hypothèse où le DIFFUSEUR modifierait son site de façon importante ou " éclaterait " son site en plusieurs sites différents, le DIFFUSEUR doit en informer NEWAFFILIATION afin de procéder à la requalification des caractéristiques du ou des sites du DIFFUSEUR. Dès lors, le Contrat s'appliquera de plein droit et automatiquement à ces nouveaux sites.
ARTICLE IX. RESPONSABILITE
NEWAFFILIATION n'assume aucune responsabilité ni garantie au titre de la participation du DIFFUSEUR aux CAMPAGNES MARKETING inscrites sur la plate-forme NewAffiliation, ces CAMPAGNES étant définies, mises en place, gérées, modifiées et interrompues sous la seule responsabilité de l'annonceur. Les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficiant que d’une fiabilité technique relative, NEWAFFILIATION ne saurait être tenu pour responsable des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau internet ou de tout autre problème affectant les transmissions sur les réseaux de télécommunications. NEWAFFILIATION ne garantit pas que son service sera ininterrompu ou sans erreur.
ARTICLE X. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le fait pour le DIFFUSEUR d’afficher sur son site la marque d’un ANNONCEUR ne lui confère l’acquisition d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments constitutifs de la marque ou sur les produits et services de l’Annonceur. L’utilisation par le DIFFUSEUR du Logiciel ne lui confère qu’un droit d’usage, non exclusif, limité à la durée du présent contrat.
Le DIFFUSEUR s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de NEWAFFILIATION et des Annonceurs présents sur la plate-forme NewAffiliation.
Sauf disposition contraire explicitement signifiée par NEWAFFILIATION au DIFFUSEUR par écrit, les ANNONCEURS et le cas échéant NEWAFFILIATION restent les uniques propriétaires des données recueillies sur les internautes redirigés par le DIFFUSEUR sur le site de l’ANNONCEUR.
ARTICLE XI. DUREE ET RESILIATION
Les relations régies par les présentes conditions générales sont non exclusives pour chacune des parties, et établies pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un courrier électronique, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité, sauf en cas de résiliation pour faute du DIFFUSEUR. Dans tous les cas de rupture des relations entre le DIFFUSEUR et NEWAFFILIATION, le DIFFUSEUR s'engage à faire disparaître de son site l'ensemble des liens et éléments graphiques ou autres appartenant à NEWAFFILIATION et/ou aux annonceurs, éléments sur lesquels le DIFFUSEUR ne dispose que d'un droit d'usage limité à l'exécution des CAMPAGNES MARKETING.
En outre, NEWAFFILIATION se réserve le droit de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des présentes conditions générales ; le DIFFUSEUR sera informé de la modification et pourra faire connaître à NEWAFFILIATION, par tout moyen à sa convenance et dans un délai de 8 jours, son acceptation ou son refus de la modification. A l'expiration de ce délai, le DIFFUSEUR sera présumé avoir accepté et l'ensemble des modifications lui seront de plein droit applicables.
En cas de refus, les relations entre le DIFFUSEUR et NEWAFFILIATION seront résiliées, sans droit ni indemnité d'aucune sorte, et un solde de tout compte établi par NEWAFFILIATION.
ARTICLE XII. INDEPENDANCE DES PARTIES – NON EXCLUSIVITE
Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat ne crée aucune société en participation, une société de fait ou une relation d’agence entre les Parties, toute notion d’affectio societatis étant formellement exclue.
ARTICLE XIII. NULLITE D’UNE CLAUSE
Si l'une quelconque des stipulations du contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité du contrat.
ARTICLE XIV. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le droit applicable au Contrat est le droit français. A défaut d'accord amiable, toute contestation en cours ou en fin de convention sur l'interprétation ou l'exécution du Contrat sera soumise par la partie la plus diligente au Tribunal de Commerce Port-Louis, Ile Maurice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie,même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.
ARTICLE XV. TERRITOIRE - LANGUE
La langue du Contrat est la langue française.
ARTICLE XVI. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les relations entre NEWAFFILIATION et le DIFFUSEUR sont régies par le présent Contrat
.
